Conditions Générales de vente
Mentions légales
Raison sociale : GARCIA Syril
Nom commercial : CHATEAU DE CANCERILLES
Adresse : 1400 Route de Belgentier 83870 SIGNES
Tel: +33(0)4 94 90 83 93
Email : garcia@chateaudecancerilles.com
N° TVA : FR81801706284
N° SIRET : 80170628400016
1) Préambule
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après, dans le cadre de ventes de bouteilles de vins effectuées sur le site Internet "www.chateaudecancerilles.com".
L'acceptation de nos offres implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. L'acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case « acceptation des conditions générales de vente» ou « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées postales et bancaires aux fins du paiement de sa commande, et de ses coordonnées téléphoniques.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties, La commande est du fait considérée comme irrévocable et ne peut être remis en cause.
2) Loi applicable
Le site de vente CHATEAU DE CANCERILLES établi sur le territoire Français est soumis au droit Français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente qui sont régies par la loi Française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après, dans le cadre de ventes de bouteilles de vins effectuées sur le site Internet "www.chateaudecancerilles.com".
3) Informations légales
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé à consommer avec modération. 
MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n°596107 du 7 janvier 1959 et la Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
DROIT D'ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées au service de l'entreprise CHATEAU DE CANCERILLES; Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous écrire en nous indiquant, vos nom, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.
L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
- soit par courrier au CHATEAU DE CANCERILLES 1400 Route de Belgentier 83870 SIGNES
- ou par e-mail à garcia@chateaudecancerilles.com
4) Photographies
Les photographies de présentation illustrant les vins proposés sur le site de vente en ligne "www.chateaudecancerilles.com" présentent et décrivent les différentes cuvées avec la plus grande exactitude. Toutefois le CHATEAU DE CANCERILLES peut être amené à modifier la présentation d'une bouteille et notamment sa forme ou l'étiquette qui y est apposée. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité du CHATEAU DE CANCERILLES ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues au §13des présentes.
5) Conditionnement
Les bouteilles proposées à la vente d'une contenance de 75 centilitres, sont vendues exclusivement par carton de six (6) bouteilles, la commande porte donc sur un minimum de six (6) bouteilles du même type de vin et du même millésime. Un assemblage de six (6) bouteilles de cuvées ou couleurs différentes n'est pas possible dans un même carton.
6) Disponibilité des Produits
Les offres de bouteilles en fonction de leur millésime et les prix indiqués sont valables tant qu'ils sont mis en ligne sur le site Internet "www.chateaudecancerilles.com", dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.
Les produits en rupture de stock ne figureront plus sur le bon de commande, exceptionnellement les produits affichés disponibles peuvent ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément le CHATEAU DE CANCERILLES de toutes responsabilités.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, le CHATEAU DE CANCERILLES informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des bouteilles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures, à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.
Article 4 - Confirmation de la commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison (une seule et même adresse), située exclusivement en France Métropolitaine, indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client s'engage à fournir des informations complètes et valides. En aucun cas le CHATEAU DE CANCERILLES ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences liées aux erreurs ou omissions dans les coordonnées fournies par le client qui l'empêcheraient de faire livrer les produits.
7) Conditions tarifaires
Seuls les prix en vigueur au jour de la commande seront applicables à la transaction. Le prix de chaque bouteille prise individuellement, précisé à titre indicatif, est exprimé en euros toutes taxes incluses (T.T.C.).
La commande porte au minimum sur un carton de six (6) bouteilles dont le prix est calculé automatiquement sur le site Internet et exprimé en euros toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le CHATEAU DE CANCERILLES; ce prix est exprimé toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le CHATEAU DE CANCERILLES se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu'elle aura adressée au client.
8) Modalités de paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue en ligne, uniquement par carte bancaire portant le sigle Carte Bleue, CB, Visa, Mastercard. (doit on ajouter d'autres moyens de paiements ? paypal avec ses clauses ?
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, le CHATEAU DE CANCERILLES se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
9) TRANSPORT / LIVRAISON
Conditions :
- A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), la livraison sera effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de quinze(15) jours ouvrés.
- Les produits achetés en ligne sur le site "www.chateaudecancerilles.com" sont livrables sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Les colis seront acheminés jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
- Le client est tenu de vérifier à l'arrivée l'état de l'emballage et son contenu, de rapprocher la quantité et les références livrées du bon de commande, et d'émettre d'éventuelles réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur, d'en garder le double et d'en informer le CHATEAU DE CANCERILLES sous 48 heures en cas de problème et/ou de dégradation. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
- Le client ne s'oppose pas à la transmission de ses coordonnées, notamment téléphoniques, au transporteur à des fins de coordination, et s'engage à être présent lors de la livraison effective de la commande à l'adresse qu'il aura indiquée.
Le CHATEAU DE CANCERILLES ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement du prestataire choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur (le retrait sera considéré comme tardif s'il est effectué plus de 24 heures après le dépôt de l'avis de passage).
10) Délais :
France Métropole :
Le délai moyen de livraison en service est de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi hors jours chômés et fériés).
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais de livraison habituels. Néanmoins si nous étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement de votre commande ne pourra être exigé au CHATEAU DE CANCERILLES et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises au §10, faire l'objet d'un remboursement.
11) Circonstances indépendantes de notre volonté :
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le CHATEAU DE CANCERILLES de son obligation de livrer notamment :
- les risques liés à la chaleur, à la guerre, aux émeutes, aux incendies, aux grèves, aux accidents, aux crises sanitaires, embargos, tremblement de terre, cyclones, tempêtes, inondations… et à l'impossibilité d'être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu'elle qu'en soit la cause, de l'un de ses fournisseurs ou des services de livraison,
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers,
- tout dommage causé par des phénomènes électriques, magnétiques et/ou l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.. piratage de notre site internet, panne électrique ou téléphoniques ?
Dommages indirects :
En cas de non-respect de nos engagements et quelqu'en soit la cause, LE CHATEAU DE CANCERILLES est tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
12) Rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer au CHATEAU DE CANCERILLES les articles qui ne lui conviendraient pas.
Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l'exception des frais de retour des produits.
Les retours doivent concerner les bouteilles dans leur emballage d'origine, les bouteilles retournées ouvertes, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises.
Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante:
CHATEAU DE CANCERILLES GARCIA Syril
1400 route de Belgentier 83870 SIGNES
En cas d'exercice du droit de rétractation, le CHATEAU DE CANCERILLES est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le CHATEAU DE CANCERILLES se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
13) Garanties légales
Selon les dispositions du Code Civil (article 1641) et, le cas échéant, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que le CHATEAU DE CANCERILLES s'engage à respecter.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la Consommation article L 211-5):
1 être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ou d'échantillon:
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation article L 211-12).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Code Civil article 1641).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client doit notifier au transporteur et au CHATEAU DE CANCERILLES toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert ou bouteilles manquantes ou cassées) dans la journée suivant la réception du produit. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
14) Service Clientèle
Pour toute information ou question :
Nous nous tenons à votre disposition aux horaires et jours d'ouverture,
- soit par téléphone en appelant le +33(0)4.94.90.83.93
- soit par mail à : garcia@chateaudecancerilles.com
15) Propriété intellectuelle
Le site "www.chateaudecancerilles.com", l'intégralité de son contenu, ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive du CHATEAU DE CANCERILLES.
Tous les textes, photos, ouvrages, illustrations marques et images reproduits sur le site "www.chateaudecancerilles" sont protégés par les règles relatives au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l'un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d'accord préalable et écrit du CHATEAU DE CANCERILLES.
Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
16) Responsabilité
- Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en France , et à la réglementation des appellations d'origine et les normes sanitaires.
La responsabilité du CHATEAU DE CANCERILLES est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours.
Le CHATEAU DE CANCERILLES ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d'éventuels liens hypertextes du site "www.chateaudecancerilles.com".
- Les durées et conditions de conservation et de stockage des vins, éventuellement indiquées sur le site, sont données à titre purement indicatif. Le CHATEAU DE CANCERILLES ne saurait voir sa responsabilité engagée si, à la suite d'un stockage dans de mauvaises conditions ou d'une durée trop longue, le vin était devenu impropre à la consommation.
- Le CHATEAU DE CANCERILLES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité du CHATEAU DE CANCERILLES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
17) Traitement des données personnelles et des informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du CHATEAU DE CANCERILLES.
Le CHATEAU DE CANCERILLES s'engage à ne pas divulguer à des tiers, à l'exception éventuellement de ses filiales, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients du CHATEAU DE CANCERILLES, notamment par des lettres d'informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment moyennant un préavis d'un mois, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.
Toutefois, lorsque le client se rend sur le site de vente en ligne "www.chateaudecancerilles.com" à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler au CHATEAU DE CANCERILLES lors de sa commande.
18) Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulon est seul compétent.